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Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention · Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

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Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention Art. 1