Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 · Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 Art. 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés.

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Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 Art. 2