Arrêté du 7 janvier 1997 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 7 janvier 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,50 % Avril 2007 Arrêté du 7 janvier 1997 relatif à la création d'obligations Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud