LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établ · LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établ Art. 4

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La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales.