Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du d · Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.