Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'artic · Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances

Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'artic Art. 6

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Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.