Décret no 97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret no 5 · Décret no 97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret no 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

Décret no 97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret no 5 Art. 2

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Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.