Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-9 Art. 31
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.