Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-9 Art. 28
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade
Ancienneté dans le grade
Grade et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole
Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté inférieure à 2 ans
1er
Ancienneté acquise