CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati · CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati Art. 5

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Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

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