CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati Art. 3

S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;

- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;

- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.