CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati · CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

- l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;

- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;

- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.