FR · Décret no 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractérist
Décret no 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026