Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux compensations versées · Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux compensations versées par le concessionnaire du réseau d'alimentation générale en énergie électrique aux services et entreprises de distribution qui exploitent un réseau à la tension à laquelle elles achètent l'énergie

Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux compensations versées Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les formules annexées au présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords particuliers qui peuvent être conclus entre Electricité de France et un service ou une entreprise de distribution pour tenir compte des avantages particuliers que les réseaux exploités par ce service ou cette entreprise de distribution peuvent apporter à l'exploitation d'Electricité de France.