Arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire a Art. 3
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-09-01