Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé.