LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratificatio · LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)

LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratificatio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).