LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification d · LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification d Art. 1

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Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.