Arrêté du 8 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 19 Art. 1
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 est abrogé.