Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé Art. 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que des simulations en prévision de modifications législatives.