Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modal Art. 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;

- aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.