Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés · Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance

Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés Art. 2

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.