Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquel Art. 3

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.