LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-53 · LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-53 Art. 3

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Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.