Arrêté du 20 janvier 1997 relatif aux taux d'intérêt des dép · Arrêté du 20 janvier 1997 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Arrêté du 20 janvier 1997 relatif aux taux d'intérêt des dép Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.