Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances · Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts

Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances Art. 3

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.