Décret no 96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret no — Décret no 96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor