Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoi · Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs

Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoi Art. 3

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