Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de Art. 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 840 197 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 840 197 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 p. 100.