Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfer · Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull

Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfer Art. 4

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Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.

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Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfer Art. 1