Arrêté du 8 novembre 1996 portant extension du régime de la Art. 6

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.