Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines disp Art. 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.

Les dispositions du 2° du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.