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Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation · Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation Art. 6

TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS.

Van krachtOfficiële tekst

Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.

La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.