Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du · Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1)

Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1996.