Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitat · Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitat Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →