Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitat · Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitat Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.