Arrêté du 15 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre · Arrêté du 15 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Arrêté du 15 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 2

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Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.