Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agr Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux décisions d'agrément prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
Verwijst naar
- Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agr Art. 1
- Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agr Art. 2