Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances e Art. 12
Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.
Verwijst naar
- Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances e Art. 4
- Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances e Art. 5
- Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances e Art. 6
- Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances e Art. 7
- Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances e Art. 8