Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les · Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les Art. 4

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Le barème fixé à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.

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Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les Art. 1