Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé

Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 2

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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.