Décret no 96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'éco Art. 1
La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.