Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglem · Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglem Art. 1

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A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.