Décret no 96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret no — Décret no 96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions