FR · Décret no 96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'acc

Décret no 96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996 (1)

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