Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre d Art. 2

Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.