Arrêté du 30 juillet 1996 pris pour l'application du décret Art. 2
Déclaration de mise en place.
La déclaration de mise en place des ruches doit être souscrite :
Pour les ruchers sédentaires, chaque année au plus tard le 15 juin ;
Pour les ruchers transhumants, à chaque nouvelle mise en place au cours de la saison, au plus tard une semaine après la mise en place des ruches.