Arrêté du 30 juillet 1996 pris pour l'application du décret Art. 11

Frais.

Les apiculteurs participent aux frais occasionnés par les examens analytique et organoleptique en versant une redevance au syndicat de défense de l'A.O.C., jointe à l'envoi de la déclaration de récolte-demande d'agrément.

Le taux de la redevance est fixé annuellement par le syndicat de défense de l'A.O.C., en fonction du coût réel des opérations.