Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no Art. 13
Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 9, 11 et 12 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.
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- Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no Art. 2
- Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no Art. 3
- Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no Art. 4
- Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no Art. 5