Décret no 96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret no 95-9 — Décret no 96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières